Article D212-69-1 du Code du sport.
Article D212-69Article D212-69-2
Entrée en vigueur le 13 octobre 2012

NOTA

Décret n° 2010-1409 du 12 novembre 2010, article 2 : Les dispositions de l'article D. 212-69-1 du code du sport s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 212-69-2, fixant les programmes de formation et les modalités d'obtention de chacun des diplômes.

L'arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne, mentionné à l'article D. 212-69-2 est paru au Journal officiel de la République française du 12 octobre 2012.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] Aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, […] Les articles D. 212-67 à D. 212-69-1 du même code prévoient que le » diplôme d'Etat de ski – moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées « est un diplôme enregistré au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles dont » le programme de formation respecte le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique « . Selon l'article D. 212-69-2 de ce code : » Les programmes de formation et les modalités d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).