Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES / Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité / Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique
Article R322-43 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 août 2010 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative, et postérieurement à laquelle les mémoires produits n'ont pas été examinés par la juridiction ; […] Considérant que l'article L. 131-1 du code du sport dispose que : « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. » ; que l'article L. 311-2 du même code précise que : « Les fédérations sportives délégataires, ou, à défaut, […] sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. » ; que l'article A. 322-43 de ce code définit, dans son annexe III-12, […]
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[…] — les dispositions de l'article 10 qui émettent un principe d'affectation prioritaire du cours d'eau à la production d'énergie sans la moindre mesure contraignante à l'égard du concessionnaire des ouvrages hydroélectriques portent atteinte à la sécurité des usagers et violent l'article L. 211-1, […] l'article R.4242-1 du code des transports et la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques ; […] le kayak et la nage en eau-vive ont l'obligation d'afficher les conditions de navigation de la rivière ou du plan d'eau couramment utilisés et de dispenser une information aux pratiquants sur les capacités requises en application de l'article A322-43 du code du sport ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2012, 11-85.088, Inédit
[…] si l'activité de descente de rivière en canoë est une activité à la fois sportive et de loisir, il était établi que la rivière La Cure était une rivière peu dangereuse, permettant à des enfants d'être embarqués sur les canoës ; qu'elle était classée à un niveau 1-2 sur l'échelle 1 à 6 figurant à l'article A. 322-43 du code du sport ; que, le jour des faits, le débit était assez faible et les conditions météorologiques n'étaient pas particulièrement dégradées ; […]
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Tout d'abord, conformément à l'article L. 321-1 du code du sport, les associations, […] celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. L'article L. 322-2 du code du sport précise que les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. […] L'article R. 322-1 du code du sport indique l'obligation de déclaration de l'établissement au préfet du département. […] Conformément à l'article A. 322-43 du même code, dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, […]
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