Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles / Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Article D232-76 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012 - art. 1
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
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[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : « (…) Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. (…) Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, […] Aux termes de l'article D. 232-72 du même code, […] aux termes de l'article D. 232-76 du même code : » Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins, […]
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2. AFLD, délib.n°2014-129 du 22 octobre 2014 du Collège de l'afd modifiant les conditions de rémunération des médecins, membres du Comité d'experts prévu à l'article…
[…] Délibération n° 2014-129 en date du 22 octobre 2014 modifiant les conditions de rémunération des médecins, membres du comité d'experts prévu à l'article L. 232-2 du code du sport Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2, R. 232-10 (14°) et D. 232-76, Sur proposition du médecin, conseiller scientifique placé auprès du Président de l'Agence et chef par intérim du service médical, DÉCIDE :
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