Article D232-77 du Code du sport.
Article D232-76Article D232-78
Entrée en vigueur le 4 août 2021

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Décisions3

1AFLD, décision n° 2023-14 du 1er août 2023 portant délégation de signature du secrétaire général aux agents de l'Agence française de lutte contre le dopage

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18 et R. 232-19, […] - les demandes de communication au bénéficiaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une prescription d'une substance, d'un examen médical ou d'un document complémentaire dans les conditions prévues à l'article D. 232-77 du même code ;

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2AFLD, délibération n° 2018-27 en date du 3 mai 2018 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande…

[…] Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232-41-10 (4°), et D. 232-72 à R. 232-82 ; […] 2°) Toutefois, s'il s'agit d'un état pathologique chronique, elle peut être accordée pour une durée supérieure sans que celle-ci puisse excéder quatre ans. (art D.232-77, deuxième alinéa) […] 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39

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3AFLD, délibération n° 2016-29 MED en date du 24 mars 2016 du Collège portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques…

[…] Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232- 41-10 (4°), et D. 232-72 à R. 232-82 ; […] 2°) Toutefois, s'il s'agit d'un état pathologique chronique, elle peut être accordée pour une durée supérieure sans que celle-ci puisse excéder quatre ans. (art D.232-77, deuxième alinéa)

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