Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1029 du 2 août 2021 - art. 3
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à l'escorte.
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.
[…] Mme C… s'est vu infliger par la commission des sanctions de l'AFLD, le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, […] dans sa rédaction alors en vigueur). […] En effet, les seules dispositions que nous trouvons dans le code du sport et qui aient un lien avec les horaires mentionnés sur l'ordre de mission sont l'article D. 232-47 (« La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle ») et l'article R. 232-47-1 (« Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise »). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 232-22 du même code, […] le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à […] la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23 (…) « . […] Les manifestations sportives mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport doivent être regardées comme des compétitions au cours desquelles l'utilisation de ces substances est interdite par les dispositions de l'article L. 232-9 du même code. 11. Si M. […] En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions de l'article D.232-47 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Décision n° D. 2016-40 du 9 mars 2016 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 232-11 du code du sport : « (…) sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage (…) les personnes agréées par l'agence et assermentées (…) » ; que selon les deux premiers alinéas de l'article D. 232-47 du même code : « Une convocation est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle (…) ; – La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. […]
[…] Décision n° D. 2017-69 du 20 septembre 2017 […] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31, R. 232-10 à […] « (.) sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage (…) les personnes agréées par l'agence et assermentées (…) » ; que selon les dispositions de l'article D. 232-47 du même code : « Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle […]. […]
[…] Décision n° D. 2017-1 du 5 janvier 2017 […] 2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 232-46 du code du sport, alors en vigueur, la décision prescrivant un contrôle est prise par le Directeur du Département des contrôles de l'AFLD et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues par l'article R. 232-68 du même code, celle qui est chargée du contrôle ; que selon le premier alinéa de l'article D. 232-47 du code précité, une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ;
Modalités particulières de notification d'un contrôle antidopage Une délibération du 12 septembre 2013 prise pour application des dispositions de l'article D. 232-47 du code du sport relatives aux modalités particulières de notification d'un contrôle antidopage a été (...) Lire la suite... Agences régionales de santé : missions de la commission régionale paritaire Modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l'agence régionale de santé. Publié au Journal officiel du 22 septembre 2013, un décret (...) Lire la suite...
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