Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 21
Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.
La personne chargée du contrôle peut, sur demande du sportif ou d'un tiers, autoriser le sportif à retarder son arrivée au poste de contrôle du dopage ou l'autoriser à le quitter temporairement à la condition que l'intéressé soit accompagné de manière continue par la personne chargée du contrôle ou l'escorte mentionnée à l'article R. 232-56.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : « » I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, […] est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. » ; qu'aux termes de l'articles R. 232-49 du même code : « chaque contrôle comprend : (…) 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 du présent code (…) » ; […] qui n'a, à aucun moment, demandé à bénéficier d'un report du contrôle dans les conditions prévues par l'article R. 232-47-1du code du sport, a quitté les lieux après dix minutes d'attente ; […]
[…] Par un jugement n° 1607189/6-1 du 17 mars 2017, […] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] R. 232-47 du code du sport n'est pas précisé, […] - l'article R. 232-71 du code du sport, […] qu'aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits : « I. […] que l ' a r t i c l e […] qu'aux termes de l'article D. 232-47 du même code: « Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle (…). / La notification précise la date, […] R. 232-47-1 du code du sport aux termes duquel : « Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise. / La personne chargée du contrôle
D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, celle d'entrer en voie de composition administrative (article L. 232-21-1 du même code) ; […] dans sa rédaction alors en vigueur). […] En effet, les seules dispositions que nous trouvons dans le code du sport et qui aient un lien avec les horaires mentionnés sur l'ordre de mission sont l'article D. 232-47 (« La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle ») et l'article R. 232-47-1 (« Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise »). […]
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