Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-16-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 60
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.
Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Commentaires • 32
[…] C'est la raison pour laquelle cette législation devrait être améliorée pour prévoir davantage de gradation qu'elle ne le permet aujourd'hui, sur le modèle par exemple de ce qui est prévu pour les associations de supporters : l'article L. 212-2 CSI et les articles L. 332-16-1 et s. du code du sport prévoient de multiples sanctions avant la dissolution, comme la possibilit […] Une QPC a été formée et l'article L. 212-1 CSI ayant été ratifié, la constitutionnalité de celui-ci a pu être examinée au titre de la QPC.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : « Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, […]
Lire la suite…[…] - la seule existence d'un risque de troubles graves à l'ordre public est suffisante pour pouvoir légalement prendre un arrêté portant restriction de la liberté d'aller et de venir de personnes se prévalant de la qualité de supporters, en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport ; en l'espèce, il existe un fort antagonisme entre les supporters des deux clubs et certains d'entre eux ont adopté des comportements inacceptables ; en outre, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 2015, n° 1305396
[…] — il résulte des dispositions de l'article L. 332-16-1 du code du sport que seul le ministre de l'intérieur étant compétent pour prononcer la mesure contestée, la décision attaquée émane, dès lors, d'un auteur incompétent ;
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Le ministre intervient en application de l'article L. 332-16-1 du Code du sport, lequel prévoit que « le ministre de l'Intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des […] #233; […] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l& […] #8217;article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée ».
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