Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives / Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur / Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
Article R331-24-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 1
Commentaires • 5
Sur recours de la Fédération française de motocyclisme, le Conseil d'Etat vient d'annuler pour partie l'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R331-24-1 du Code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (Conseil d'Etat, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 février 2021, n° 431578, Inédit au recueil Lebon).
Lire la suite…L. 131-14 du code du sport). […] La formulation retenue est rarissime et manifeste la faiblesse du contrôle contentieux en la matière. […] L. 362-1, L. 362-3 et R. 362-1, […] dans certains lieux, la circulation de véhicules à moteur. Le code des sports fixe (art. R. 331-18 et R. 331-24-1) le régime des épreuves ou compétitions sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur notamment lorsque l'événement est susceptible d'incidences au regard d'un site Natura 2000. […] En effectuant ce distinguo, les dispositions de l'art. […] Il enjoint en conséquence aux ministres concernés d'arrêter les dispositions nécessaires pour l'application de l'article R. 331-24-1 du code du sport, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
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[…] — l'arrêté attaqué a été pris en l'absence de l'arrêté interministériel d'application prévu par l'article R. 331-24-1 du code du sport ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 15 février 2018, n° 16LY00546
[…] – le parcours de l'épreuve d'enduro n'est pas un parcours fermé de manière permanente à la circulation publique ; une petite partie du parcours de liaison empruntait la zone Natura 2000 des Gorges du Haut-Cher ; par suite, le préfet devait appliquer les dispositions de l'article R. 331-18 du code du sport, à l'exclusion de l'article R. 331-24-1 de ce code qui ne concerne que les épreuves se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique, pour autoriser la manifestation ; le préfet n'avait pas à recueillir auprès du club des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives ;
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(24 février 2021, M. […] R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, impose à l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qu'il produise, au soutien de sa demande d'autorisation, d'une part, une évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code […]
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