Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 2 (V)
I.-Les établissements publics nationaux de formation sont :
1° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
3° L'Ecole nationale des sports de montagne ;
4° L 'Institut national du nautisme.
Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II.
II.-Les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire sont les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code du sport, dans sa version applicable au litige : « Les centres de ressources, […] de la jeunesse et de l'éducation populaire ; / 3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article L. 211-1, […] / 4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. « L'article D. 112-3 du code des sports dispose, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 212-20 du code du sport : « Le brevet professionnel de la jeunesse, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des poursuites pénales engagées à son encontre à raison de faits commis au cours de l'année scolaire 2013-2014 au sein du CREPS de Reims auprès duquel il exerçait alors ses fonctions. Le CREPS de Reims, établissement public administratif de formation mentionné à l'article D. 112-3 du code du sport, constitue une personne morale distincte de l'Etat. En application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précité, il incombait à ce seul établissement d'assurer la protection fonctionnelle de M. C…. […] D E C I D E :
Article A4241-1 Définitions Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés : 1° " Avis à la batellerie " : le mode de diffusion, […] son prolongé : un son d'une durée d'environ quatre secondes, l'intervalle entre deux sons consécutifs […] affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ; […] d) D'un établissement scolaire tel que défini par le code de l'éducation ; e) D'un établissement public de formation visé à l'article D. 112-3 du code du sport. […] Article A4241-2 Champ d'application Les dispositions de la présente section fixent : ― les principes généraux applicables ; […]
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