Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
[…] C O N T R E […] il exerce à titre régulier sur le territoire français (article L222-15 et R222 -28 du Code du sport) ; […] monsieur X n'étant pas titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par la fédération française de football (FFF) conformément aux dispositions de l'article L.222-7 du Code du sport ni conformément à l'article L.222-15 du même texte (disposant d'une […] la souscription à une déclaration dans des conditions prévues aux articles R.222-28 et R.222-29 du Code du sport est un préalable nécessaire. L'article R. 222-29 du Code du sport pose les conditions cumulatives suivantes à l'exercice de la profession d'agent sportif à titre temporaire et occasionnel (autorisé par attestation de la commission des agents sportifs) :
[…] Dans ses écritures notifiées le 20 mars 2023 M. [N] [O] demande à la cour au visa des articles 1129, 1130, 1132, 1134, 1147, 1149, 1153 et 1382 (anciens) du code civil, 31, 32-1, 515, 648 et 700 du code de procédure civile, L. 222-15, R. 222-28 à R. 222-30 du code du sport et le règlement des agents sportifs de la FAF de :