Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-16-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 22
L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 4
C'est dans ce contexte que la Ligue de football professionnelle s'est, la première, emparée du dispositif pour constater la violation, par certains joueurs évoluant en Ligue 1 et Ligue 2, de l'article 124 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football qui prévoit que « les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P. […] La violation de ces dispositions entraine, en application des règles édictées par la F.F.F., des sanctions disciplinaires, outre les sanctions pénales applicables au délit de corruption sportive prévu aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal. […] 20joueurs%20professionnels%20engag%C3%A9s%20dans%20une%20comp%C3%A9tition-306804.doc#_ftnref1">[1] Décret n° 2013-264 du 23 mars 2013 [2] Article […] L131-16-1 du Code du sport
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 ( Journal officiel n° 0248 du 24 octobre 2013) pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants, […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
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[…] Vu l'article L. 131-16-1 du code du sport ; […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
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3. ARJEL, décision n° 2019-002 en date du 14 février 2019
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants, R.131-41 et suivants et R. 333-10 et suivants ; […] 1 Fichier d'Identification des Joueurs Interdits 1 […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
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