Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires
Article L131-16-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 8
L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 4
C'est dans ce contexte que la Ligue de football professionnelle s'est, la première, emparée du dispositif pour constater la violation, par certains joueurs évoluant en Ligue 1 et Ligue 2, de l'article 124 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football qui prévoit que « les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P. […] La violation de ces dispositions entraine, en application des règles édictées par la F.F.F., des sanctions disciplinaires, outre les sanctions pénales applicables au délit de corruption sportive prévu aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal. […] 20joueurs%20professionnels%20engag%C3%A9s%20dans%20une%20comp%C3%A9tition-306804.doc#_ftnref1">[1] Décret n° 2013-264 du 23 mars 2013 [2] Article […] L131-16-1 du Code du sport
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 ( Journal officiel n° 0248 du 24 octobre 2013) pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs. […]
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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants, […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
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[…] Vu l'article L. 131-16-1 du code du sport ; […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
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3. ARJEL, décision n° 2019-002 en date du 14 février 2019
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants, R.131-41 et suivants et R. 333-10 et suivants ; […] 1 Fichier d'Identification des Joueurs Interdits 1 […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
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