Entrée en vigueur le 25 octobre 2013
Modifié par : Arrêté du 14 octobre 2013 - art. 1
Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1.
Entrée en vigueur le 25 octobre 2013
Modifié par : Arrêté du 14 octobre 2013 - art. 1
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