Entrée en vigueur le 2 octobre 2013
Est créé par : Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 1
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.