Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Article R131-37 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives pouvant servir de support à des paris en ligne peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions.
La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction de parier prévue par le c de l'article L. 131-16, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne est destinataire du traitement mentionné au premier alinéa.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ce traitement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles R. 131-37 et suivants du code du sport, créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
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[…] Vu les articles R. 131-37 et suivants du code du sport, créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à
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3. CNIL, Délibération du 18 juillet 2013, n° 2013-222
[…] Le projet de décret prévoit un nouvel article R. 131-37 dans le code du sport aux termes duquel les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives qui font l'objet de paris sportifs peuvent mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel informatisé des acteurs de ces compétitions ayant pour finalité d'effectuer le contrôle des interdictions posées par l'article L. 131-16 du code du sport.
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[…] Dans ce contexte, la manière dont les fédérations sportives décideront de mettre en place le traitement automatisé des données (article R 131-37 du Code du Sport) qui permet le croisement des acteurs interdits de paris avec les données détenues par l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) constitue un véritable enjeu.
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