Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
1° Les règles techniques propres à leur discipline ;
2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.
Vous jugez que la contestation contentieuse de tels actes n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code du sport 10 . […] C'est ce que vous jugez depuis au moins une décision de Section B... du 16 mars 1984, publiée au Recueil 21 , et vous faites régulièrement application de ce principe, […] la compétitivité de ces équipes est postulée ; au pire, 20 En vertu des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-14, L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport 21 CE, Section, 16 mars 1984, […] n° 124067, A ; CE, 21 […] Les deux autres moyens de légalité interne invoquent les articles R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport. […]
Lire la suite…Vous savez, en effet, qu'en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations. […] Les fédérations agréées dans les conditions prévues par l'article L. 131-8 « [participent] à l'exécution d'une mission de service public », tandis que, […] d'« [organiser] les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux [et de procéder] aux sélections correspondantes » et, selon l'article L. 131-16, d'« [édicter […] Toutefois, en confiant, à titre exclusif, […]
Lire la suite…[…] Rôle N° 16/13528 […] L'article L. 131-1 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives (…) ». […] délégataire d'une mission de service public, ce qui lui donne la possibilité d'édicter des règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés et de prendre des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives qu'elle organise (article L. 131-16 du code du sport). […] En effet, selon l'ordonnance attaquée, il a invoqué l'article L. 321-6 du code du sport, […]
[…] D'une part, l'article L. 131-14 du code du sport dispose que : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : / 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 15 février 2011 par laquelle le sous-préfet de Langon a refusé de se substituer au maire de Saint-Ferme et d'interdire à l'association Espace Compétition Loisirs l'utilisation sans homologation d'une plate-forme d'entraînement de moto-cross située sur le territoire de la commune de Saint-Ferme (Gironde) ; […] qui ne nécessite aucune homologation mais seulement la présence d'un éducateur sportif titulaire du brevet d'Etat aux heures de fonctionnement, ainsi que le prévoient les articles L. 131-16 et R. 331-18 et 331-45 du code des sports ; […] Vu le code du sport ;
[…] celle-ci : relève du droit privé et du juge judiciaire SAUF si a été confié à cette fédération, à titre exclusif, délégation d'une des missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code des sports… auquel cas il y a compétence du juge administratif pour celles des décisions de la fédération usant de prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission de service public (auquel cas les actes ainsi […] Voir : deux arrêts du même jour rendus en février 2018 et que voici : Conseil d'État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 408774 Conseil d'État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/02/2018, […]
Lire la suite…