Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :
1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;
3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.
[…] Le projet de décret prévoit un nouvel article R. 131-37 dans le code du sport aux termes duquel les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives qui font l'objet de paris sportifs peuvent mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel informatisé des acteurs de ces compétitions ayant pour finalité d'effectuer le contrôle des interdictions posées par l'article L. 131-16 du code du sport. […] L'article R. 131-38 (nouveau) du code du sport prévoit que les catégories de données adressées par les fédérations à l'ARJEL seront relatives : […] Aux termes du projet de décret, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas.
[…] Vu les articles R. 131-37 et suivants du code du sport, créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à […] _____________________________________________________________________________________________ Interdiction de parier faite aux acteurs de compétitions Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.131-43 du code du sport 38
[…] Vu les articles R. 131-37 et suivants du code du sport, créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à l'étranger ; […] Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.131-43 du code du sport 38 Lexique