Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Article R131-38 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :
1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;
3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.
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[…] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à l'étranger ; […] Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.131-43 du code du sport 38 Lexique
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[…] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à […] _____________________________________________________________________________________________ Interdiction de parier faite aux acteurs de compétitions Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.131-43 du code du sport 38
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3. CNIL, Délibération du 18 juillet 2013, n° 2013-222
[…] La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime. Sur la nature des données traitées : L'article R. 131-38 (nouveau) du code du sport prévoit que les catégories de données adressées par les fédérations à l'ARJEL seront relatives : — à l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier de l'article L. 131-16 du code du sport (nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance) ; - à sa domiciliation (adresse postale et adresse électronique) ;
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