Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 49 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de réalisation de recherche scientifique ou historique.
Commentaires • 16
[…] Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, celui-ci, s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction une fois que la formation […]
Lire la suite…Le droit d'accès est régi par l'article 15 du RGPD et énonce qu'une personne a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que ses données personnelles […] La limite à la cessation des fonctions du DPO Pour rappel, l'article 38 du RGPD prévoit que le DPO doit être indépendant dans l'exercice de ses fonctions de telle sorte qu'il ne doit recevoir aucune instruction de la part […] [2] Article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. [3] Articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] La commission considère en conséquence que la demande doit sur ce point être regardée comme une demande d'accès par la personne intéressée aux données à caractère personnel le concernant auprès du responsable de traitement sur le fondement des dispositions de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 et 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD). […]
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
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[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
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3. CADA, Avis du 10 septembre 2020, Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), n° 20201877
[…] La commission estime que les demandeurs doivent être regardés, en leur qualité d'héritiers de Monsieur X, comme une personne concernée au sens de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 et bénéficiant, sur ce fondement, de la possibilité d'accès qu'il prévoit. Elle relève que le II de l'article 85 de cette loi, figurant au chapitre V relatif aux dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, prévoit que les héritiers peuvent exercer, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre II dans la mesure nécessaire, notamment, à l'organisation et au règlement de la succession du défunt.
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Il en va cependant différemment lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978. […]
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