Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° du I de l'article R. 131-42.
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43.
[…] PRÉVUES AUX ARTICLES R. 131-41 ET R. 333-10 DU CODE DU SPORT […] Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants, R.131-41 et suivants et R. 333-10 et suivants ; […] Article 1er – Les modalités techniques de transmission et de traitement des demandes de rapprochement de fichiers introduites en application des articles R. 131-43 et R. 333-11 du code du sport sont définies dans l'annexe jointe à la présente décision avec laquelle elle fait corps.
[…] Vu le décret n°2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ; […] R. 131-41 et R. 333-10 du code du sport
[…] Vu les articles R. 131 -37 et suivants du code du sport , créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131 -16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] Considérant que l'article R. 131-41 du code du sport prévoit que : […] L'article R.131-41 du code du sport prévoit que l'Autorité […]