Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
I.-Le président de la fédération habilite, parmi ses agents disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de :
1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 131-37 ;
2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 131-43 ;
3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44.
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.
II.-Le représentant légal de la société mentionne au 2° du I habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de :
1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 131-43 ;
2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 131-38-1 ;
3° Transmettre en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44.
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux fédérations sportives délégataires, lesquelles en accuse réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.
[…] Vu les articles R. 131-37 et suivants du code du sport, créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] 1° La nomenclature des compétitions qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 131-42 ; […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, […] _____________________________________________________________________________________________ Interdiction de parier faite aux acteurs de compétitions Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.131-43 du code du sport 42
[…] Vu les articles R. 131-37 et suivants du code du sport, créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] 1° La nomenclature des compétitions qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 131-42 ; […] les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R131-38 du code de sport, à savoir les nom, prénom(s), […] Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.131-43 du code du sport 42 RECOMMANDATIONS