Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
I.-L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération sportive délégataire, en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne enregistrées dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
II.-La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération délégataire en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 131-38-1.
[…] Décision n°2013-092 portant approbation des modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ;
[…] Décision n°2013-092 portant approbation des modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ;
[…] articles R. 131 -37 et suivants du code du sport , créés par le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131 -16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs ; […] Modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43 du code du sport […] L'article R.131 -41 du code du sport […]