Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 8
Lorsqu'il est procédé à un prélèvement sanguin, le procès-verbal de contrôle ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 232-58, les informations suivantes :
-nature du sport pratiqué ;
-en cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale agréée, dénomination de cette dernière ;
-constat que le sportif est resté en position assise, ses pieds touchant le sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement ;
-mention de son absence de participation à un entraînement ou à une compétition au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ;
-mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou des compétitions à une altitude supérieure à 1 500 mètres ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude, au cours des deux dernières semaines ;
-indications relatives à des transfusions sanguines et à des pertes sanguines en raison d'un accident, d'un état pathologique ou d'un don de sang au cours des trois derniers mois ;
-mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales extrêmes au cours des deux dernières heures précédant le prélèvement de l'échantillon ;
-mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance intensive durant au minimum trois jours consécutifs immédiatement avant le prélèvement.
[…] Délibération n° 2023-13 du 11 mai 2023 modifiant le feuillet spécifique au profil biologique (module hématologique) annexé au procès- verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage humain Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12 à L. 232-14, R. 232-47 à R. 232-62 et R. 232-67-4, Vu la délibération n° 2022-34 du 6 octobre 2022 relative au procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage humain, Sur proposition du secrétaire général,
[…] 4. En deuxième lieu, si l'article R. 232-95-1 du code du sport prévoit la possibilité pour la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage de mettre en place des moyens de conférence audiovisuelle à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, […] sur le procès-verbal de contrôle, des mentions prévues par l'article R. 232-67-4 du code du sport dont les dispositions sont applicables en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, comme en l'espèce, […] O R D O N N E :
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-15 et R. 232-47 à R. 232-62 et R. 232-67-4; […] Articles L. 232-12-1, afld R. 232-41-3, R. 232-67-1 Profil biologique-module hématologique à R. 232-67-4 du code du A adjoindre au procès-verbal de contrôle sport agence française de lutte contre le dopage […] 4. Le sportif a-t-il séjourné en altitude au cours des trois derniers mois ? Oui ☐ Non
D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, celle d'entrer en voie de composition administrative (article L. 232-21-1 du même code) ; elle devait à cette fin recevoir une proposition et disposer de 15 jours pour se prononcer (article R. 232-89, dans sa rédaction alors en vigueur). […] Il est tiré de la méconnaissance de l'article R. 232-53 du code du sport, […] Mme C... se plaint encore de l'absence, sur le procès-verbal de contrôle, des mentions prévues par l'article R. 232-67-4 du code du sport, c'est-à-dire d'un ensemble de mesures comme celle de la température ambiante.
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