Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 4
Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître :
1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président de cette autorité ;
2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article R. 232-41-4 ;
3° Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il désigne.
[…] En conséquence, le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L.232-20-1, R. 232-41-4 et R. 232-41-7 ; Vu le projet d'accord entre l'Agence et la Fédération internationale d'athlétisme ; Considérant l'intérêt présenté par la coopération en matière d'échange de données relatives aussi bien au « passeport biologique de l'athlète » qu'au profil biologique ;
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et suivants ; […] Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-9 du code du sport. […] Le futur article R. 232-41-8 du code du sport prévoit que les données précédemment listées sont supprimées à l'issue d'un délai de huit ans. […] La Commission relève que la formulation envisagée du futur article R. 232-41-7 du code du sport interdira tout transfert vers un État n'assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement de leurs données, […]
[…] En effet, les articles R. 232-41-4 et R. 232-41-7 du code du sport entrés en vigueur le 1er janvier dernier prévoient explicitement la possibilité d'échanges de données relatives au profil biologique avec l'AMA ou une fédération internationale, […] Vu le code du sport, notamment ses articles L.232-20-1, R. 232-41-4 et R. 232-41- 7 ; […] return, destroy, aggregate or anonymize all Passports and Confidential Information in its control or possession provided to it by the other Party, unless such data is needed for the resolution of a case as provided under clause 5.2 or another pending matter or prevented by an applicable law or other regulations.Clause 7 – Authority […] R