Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-373 du 18 mai 2018 - art. 6
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
[…] l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232 -9. […] R.232 -67-1 du Code du sport ) doivent indiquer si le sportif a participé à des stages en moyenne ou haute altitude ou a eu recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des trois derniers mois (Art. R.232-41 -3 du Code du sport ). […] seuls les stages ou les simulations réalisées dans les deux semaines précédant le contrôle antidopage doivent être déclarés par le sportif. […] R. 232-41 -8 Code du sport […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et suivants ; […] Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-9 du code du sport. […] Le futur article R. 232-41-8 du code du sport prévoit que les données précédemment listées sont supprimées à l'issue d'un délai de huit ans. […] La Commission relève que la formulation envisagée du futur article R. 232-41-7 du code du sport interdira tout transfert vers un État n'assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement de leurs données, […]
[…] l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232 -9. […] R.232 -67-1 du Code du sport ) doivent indiquer si le sportif a participé à des stages en moyenne ou haute altitude ou a eu recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des trois derniers mois (Art. R.232-41 -3 du Code du sport ). […] seuls les stages ou les simulations réalisées dans les deux semaines précédant le contrôle antidopage doivent être déclarés par le sportif. […] R. 232-41 -8 Code du sport […]
Lire la suite…