Article L232-7-1 du Code du sport.
Article L232-7Article L232-7-2
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

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Décision1

1AFLD, délibération n° 2016-2 JUR en date du 7 janvier 2016 du Collège émettant un avis sur une proposition de loi organique relative aux autorités administratives…

[…] 2/7 […] En effet, ce dernier texte exige que le tirage au sort réalisé concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner intervienne six mois « avant l'échéance des mandats » (cf. l'article L. 232-7-1 ajouté au code du sport par l'article 1er de l'ordonnance du 31 juillet 2015). […] Le code du sport admet, d'ores et déjà, la compétence du Collège en ce domaine (cf. article L. 232-7), qu'il s'agisse du règlement intérieur des services (cf. article R. 232-10 (4°)) ou du règlement intérieur du Collège (cf. article R. 232-12, alinéa 1). […] Selon l'article L. 2, […] Elle réside dans la suppression, au premier alinéa du I de l'article L. 232-5 du code du sport, […]

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