Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 25
I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte :
-que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ;
-et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1, d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir un nombre égal de femmes et d'hommes.
Le tirage au sort est réalisé, concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner, afin de déterminer, parmi les autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6 et au 3° du II de l'article L. 241-1 participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.
II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement.
[…] 2/7 […] En effet, ce dernier texte exige que le tirage au sort réalisé concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner intervienne six mois « avant l'échéance des mandats » (cf. l'article L. 232-7-1 ajouté au code du sport par l'article 1er de l'ordonnance du 31 juillet 2015). […] Le code du sport admet, d'ores et déjà, la compétence du Collège en ce domaine (cf. article L. 232-7), qu'il s'agisse du règlement intérieur des services (cf. article R. 232-10 (4°)) ou du règlement intérieur du Collège (cf. article R. 232-12, alinéa 1). […] Selon l'article L. 2, […] Elle réside dans la suppression, au premier alinéa du I de l'article L. 232-5 du code du sport, […]