Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 7
Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution s'inscrivant dans le cadre d'une action planifiée dont le but est la violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, elle n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à celle-ci avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci.
[…] Vu l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, notamment son article 8 qui modifie l'article L. 232-5 du code du sport et créé un 16° au I de cet article, et son article 2 qui modifie l'article L. 230-3 du code du sport l'article pour définir le sportif de niveau international ; Vu le code du sport, notamment le titre III du livre II de sa partie législative, en particulier son article L.230-2 portant définition de la manifestation sportive internationale, et le titre III du livre II de sa partie règlementaire ; […] 2.9 Complicité (article L. 230-5 du code du sport)
[…] 2.1 Présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif (I de l'article L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport) ………………………………………………………………………………………………. 5 […] 1.2.2 Définition du sportif (L. 230-3 du code du sport) […] 2.9 Complicité (article L. 230-5 du code du sport)
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] par aide ou assistance, à la soustraction de Mme … au contrôle antidopage pour lequel celle-ci avait été désignée, se rendant ainsi complice, au sens du premier alinéa de l'article L. 230-5 du code du sport, de la commission par cette sportive de la violation des règles antidopage définie au I de l'article L. 232-17 du même code, comportement réprimé par le 5° de l'article L. 232-22 ;