Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 8
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage sont rendues publiques après avoir été notifiées aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin la commission ordonne l'affichage, la publication, aux frais de la personne condamnée, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si la commission, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction.
Sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a toutefois décidé, […] interdit à l'intéressé de participer aux manifestations organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby et par cinq autres fédérations et a ordonné, sur le fondement des articles L. 232-23-3-1 et R. 232-97 du code du sport, […] B..., enregistrée au greffe de la section du contentieux le 13 décembre 2017, soit un peu moins de deux mois avant l'intervention de la décision QPC du Conseil constitutionnel. […] B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] du 1 ° du I de l'article L. 232-23 du code du sport , […] à l'encontre des sportifs ayant notamment enfreint les dispositions de l'article L. 232 -9 du code précité, […] une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L . 212- 1 , […] dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1 du code du sport ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-23-3 - 3 […]
[…] Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232 -21 à L. 232-23 le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application de ces articles ou dont les effets ont été reconnus, […] aux termes de l'article L. 232-23-3 -8 du même code, […] Si les dispositions de l'article L. 232-23-3-1 du code du sport en vigueur à la date de la commission du manquement prévoyaient, […] la publication de la sanction selon des modalités que l'article R. 232 […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 2/7 Vu le courrier électronique daté du 3 juillet 2017 de Maître … enregistré le jour même au […] L. 232-23 précité, l'AFLD peut notamment prononcer un avertissement, […] que ces sanctions peuvent être complétées par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 euros ainsi que par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232-23-3-1 du code du sport ; qu'en vertu de l'article L. 232-23-3-6 de ce code, […]
Les articles L. 232-23-3 et suivants, c'est une particularité du code du sport qui résulte de la « transposition » du code mondial antidopage à laquelle il procède, prévoient alors des durées de principe pour les interdictions prononcées à la suite de certains manquements. Ainsi, en cas de manquement à l'article L. 232-9, la durée de principe des interdictions est de quatre ans. […] En vertu de l'article L. 232-17 du code, un tel manquement est passible des sanctions prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ; et l'article L. 232-23 précise, […]
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