Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 60
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article L. 232-9-2 est de quatre ans.
Elle peut être réduite dans les conditions suivantes :
1° Dans le cas où il ne s'est pas soumis au prélèvement de l'échantillon, si le sportif est en mesure d'établir que le manquement à l'article L. 232-9-2 n'était pas intentionnel, la période de suspension est ramenée à deux ans ;
2° Dans tous les autres cas, si l'intéressé peut établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant une réduction de la période de suspension, cette dernière sera au minimum de deux ans et au maximum de quatre ans en fonction du degré de la faute de l'intéressé.
Lorsque le manquement est commis par une personne protégée ou un sportif de niveau récréatif, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de la faute de l'intéressé.
En premier lieu, il soutient que la commission des sanctions de l'AFLD a entaché sa décision d'une erreur de fait, d'appréciation et de droit en se fondant sur la circonstance, inopérante, qu'il se serait soustrait aux opérations de contrôle au visa de l'article L. 232-9-2 du code du sport. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Toutefois, dès lors que M. […] T... lui fait grief de dépasser le maximum prévu par l'article L. 232-23-3-4 du code du sport. […]
Lire la suite…D..., des mesures de suspension provisoire applicables à l'ensemble des activités mentionnées du 1° au 4° de l'article L. 232-23-4 du code du sport c'est-à-dire la participation aux compétitions autorisés ou organisés par une fédération délégataire ou agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant et l'exercice de fonction d'animation et d'encadrement au sein de ces organismes. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 232-56 du même code précise que : « Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. […] 6. L'article L. 232-23-3-4 du code du sport prévoit que la durée des sanctions, définies à l'article L. 232-23 de ce code et infligées en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 232-9-2, est en principe de quatre ans et peut être réduite dans les conditions suivantes : " () 1° Dans le cas où il ne s'est pas soumis au prélèvement de l'échantillon, […]
[…] 2° de l'article L . 230- 3 et le 1° de l'article L. 232-23 du code du sport ; […] que le 1° de l'article L. 232 -22 modifié donne compétence à l'AFLD « pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des manifestations ou entrainements mentionnés aux 2° ou 3 ° du I de l'article L. 232 -5 > ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-23-3-4 du code du sport […]
[…] / (…) 3 ° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre / 4 ° Falsifier, […] est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232 -21 à L. 232-23 « . Aux termes de l'article L . 230-6 de ce code : » Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 232-23-3-4 du code du sport […]
L. 232-24 du code du sport). Un tel pouvoir existe aussi au bénéfice des présidents de l'AMF (v. art. L. 621-30 du CMF), de l'ACPR (v. art. L. 612-16 du CMF) et de l'ANJ (v. art. 44 de la loi du 12 mai 2010), de sorte qu'il peut être regardé comme un des éléments structurants du modèle de séparation propre à ces autorités. 2. […] M. […] L. 232-21-1 du code du sport), qui ne se pose pas complètement dans les mêmes termes et dont votre assemblée du contentieux aura prochainement à connaître. […] En vertu des articles L. 232-17, L. 232-23 et L. 232-23-3-4 du code du sport, en cas de soustraction à un contrôle antidopage, […]
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