Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 1
Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.