Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9
Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le recteur de région académique du lieu principal de la formation.
Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation préparant à un certificat complémentaire.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui dépose une demande de titre de séjour doit présenter à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 avril 2021 composant l'annexe 10 à ce code. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 212-10-8 du code du sport : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, […] Conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du même code : « Le certificat professionnel de la jeunesse, […]
[…] du 8 novembre 2021 au 5 juillet 2022, […] Aux termes de l'article A. 212-47 du code du sport : « La spécialité » éducateur sportif « du brevet professionnel de la jeunesse, […] Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences. « Aux termes de l'article A. 212-47-4 du code précité : » Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. « Aux termes de l'article R. 212-10-5 du code du sport : » Le jury : / 1° Valide les épreuves certificatives conduites : () / – soit par l'organisme de formation, quand les épreuves certificatives lui sont déléguées en application de l'article R. 212-10-8, […]
[…] en vertu de l'article R. 212-3 du code des sports définir les conditions d'exercice de ce brevet, l'arrêté, […] 10. En quatrième lieu, l'article 8 de l'arrêté attaqué dispose que les formateurs permanents des organismes préparant à l'obtention du brevet de la jeunesse, […] techniques et d'encadrement adéquats au regard des objectifs à atteindre, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exigence de compétence fixée au 1° de l'article L. 212-1 du code du sport. […] En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R. 212-10-8 et R. 212-10-12 du même code, la mise en place par un organisme de formation de sessions de préparation au brevet professionnel de la jeunesse, […]
Dans le respect des textes du ministère des sports, les organismes de formation dûment déclarés auprès du ministère du travail et certifiés Qualiopi doivent pourtant être habilités par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) du ministère des sports conformément aux articles A212-29 à 212-34-6 et R212-10-8 à R212-10-16 du code du sport. […] Ainsi, il découle de l'article A212-30 du code du sport que tout organisme de formation habilité doit répondre à la totalité des attendus du cahier des charges et, ce, pendant toute la durée de son habilitation. […] Il est important de souligner que depuis le 1er janvier 2022, […]
Lire la suite…