Article R212-10-10 du Code du sport

Article R212-10-10 du Code du sport.

Article R212-10-9Article R212-10-11

Entrée en vigueur le 11 juin 2024

Modifié par : Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 6

Cette habilitation est délivrée :

– pour un diplôme, dans une spécialité et une mention ;

– pour un certificat complémentaire.

La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, délégués ou non à l'organisme de formation habilité.

Entrée en vigueur le 11 juin 2024
Modifié par :	Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.

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