Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 15
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-2 du code du sport : " Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : / 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ; () « Aux termes de l'article L. 222-2-10 du même code : » L'association sportive ou la société mentionnée () assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d'entraîneurs professionnels, […]
[…] est un contrat à durée déterminée » ( article L.222 -2-3 du code sport). […] Ceux-ci sont définis à l'article L.222 -2 du code du sport . […] Il devra également faire référence aux articles du code du sport qui prévoient sa conclusion et mentionner la durée du contrat, […] l'article L.222 -3 du code du sport a été modifié et dispose désormais que « Les articles L . 8241-1 et L . […]
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