Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article L333-1-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 22
Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la communication par cette autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l'organisateur mentionné au premier alinéa du présent article spécialement habilités à cette fin sont autorisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Décisions • 6
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants, […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-16-1 et suivants, L.333-1-4 et suivants, R.131-41 et suivants et R. 333-10 et suivants ; […] 1 Fichier d'Identification des Joueurs Interdits 1 […] 4 La demande étant anonymisée, l'identité ne peut pas être affichée. […] John;Doe;1985-01-01;PARIS
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3. CNIL, Délibération du 30 janvier 2020, n° 2020-019
[…] La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a introduit un nouvel article L. 333-1-4 dans le code du sport.
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