Article R232-85-6 du Code du sport

Article R232-85-6 du Code du sport.

Article R232-85-5Article R232-85-7

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 12

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 le sportif et les personnes désignées à cet effet par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 12

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).