Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 3
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence. Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de cette suspension.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.232-21 et R. 232-87, […] 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr […] Article R. 232-87-1 du code du sport Créé par Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016, art. 3 – JORF du 31 janvier 2016 […] Annexe II-2 (article R. 232-86) du code du sport (règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage) […] membre ayant un intérêt direct ou indirect à l'affaire (article 11, alinéa 1)