Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 56
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
A la date des faits, l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, dans sa version issue de l'ordonnance (n° 2018-1178) du 19 décembre 2018, prévoyait, […] d'avoir organisé la visioconférence en utilisant le logiciel Zoom, dont les caractéristiques ne permettraient pas de respecter la confidentialité des débats exigée par l'article R. 232-95-1 du code du sport. Mais l'argumentation ne convainc pas, toutes les précautions d'usage ayant été prises par l'agence pour garantir cette confidentialité, dont il n'est d'ailleurs nullement établi qu'elle aurait été violée en l'espèce. 3.3. […] H... ne constitue pas à nos yeux une mesure d'investigation au sens de l'article R. 232-94 du code du sport. […]
Lire la suite…L. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'art. 2 du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale est donc illégal en tant qu'il prévoit, d'une part, […] d'autre part, que ces personnes sont désignées par […] R. 232-12 (devenu R. 232-95-1) du code du sport selon lesquelles une audience ne peut être tenue sous forme audio-visuelle que sur demande des personnes poursuivies devant cette commission. […] R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail, qui, précisément, transposent l'art. 3 de la directive 2000/54, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, si l'article R. 232-95-1 du code du sport prévoit la possibilité pour la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage de mettre en place des moyens de conférence audiovisuelle à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, […] M me A… ne peut utilement se prévaloir de l'absence, sur le procès-verbal de contrôle, des mentions prévues par l'article R. 232-67-4 du code du sport dont les dispositions sont applicables en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, […] O R D O N N E :
[…] Vu le code du sport, notamment son article R. 232-12-1; […] Vu la délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage; […] « A r t i c l e 1 5 - 4 . Les modalités de fonctionnement prévues au présent chapitre sont applicables aux auditions demandées en application de l'article R. 232-95-1 du code du sport par les personnes convoquées devant la commission et pour lesquelles le président de la formation appelée à se prononcer a donné son accord. >> […] En cas d'empêchement du président et du vice-président, la séance est présidée par un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232 7-2 du code du sport, désigné par le président de la commission.
[…] au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] qu'aux termes de l'article R. 232 95-1 du code du sport : « Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, […] que le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été écarté par la décision du Conseil d'Etat, […] il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; […] en vertu de l'article R. 232-95 du même code, […]
A contrario, le Conseil d'Etat a jugé qu'alors que les dispositions de l'article R. 232-95-1 du Code du sport relatif à la procédure disciplinaire devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prévoyaient qu'il peut être recouru à des moyens de conférence audiovisuelle à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, la procédure disciplinaire dont l'audience s'est tenue par visio-conférence alors que la personne convoquée ne l'avait pas demandé est entachée d'irrégularité (C.E., 6 octobre 2021, n°447436).
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