Article R114-67 du Code du sport

Article R114-67 du Code du sport.

Article R114-66

Article R114-72

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 1

Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité social territorial de la région concernée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

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