Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance.
Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite.