Article R114-45 du Code du sport.
Article R114-44
Article R114-47

Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 1

Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis du président de la région concernée.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

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