Article R114-34 du Code du sport

Article R114-34 du Code du sport.

Article R114-33Article R114-35

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1

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