Code du sport / ANNEXES / Annexes partie réglementaire - Décrets / Annexes I
Article Annexe I-7 (art. R*131-46) du Code du sport
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 - art.
| OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
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Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves et à l'organisation et au déroulement de ces épreuves, à l'exception de celles prévues par les articles L. 331-5 et R. 331-3 |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, aux installations et aux éclairages |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives aux relations avec les médias |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives aux relations avec les partenaires commerciaux |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des billetteries |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des demandes de délivrance de la licence sportive |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exception de celles prévues par les articles L. 222-15 et R. 222-24 |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives à l'inscription aux formations et brevets fédéraux |
Règlements des fédérations sportives délégataires |
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Les demandes relatives aux relations avec d'autres fédérations sportives et des associations sportives non affiliées |
Règlements des fédérations sportives délégataires |