Article R322-25-1 du Code du sport

Article R322-25-1 du Code du sport.

Article R322-25-2

Entrée en vigueur le 21 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1

Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section.
Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.

Entrée en vigueur le 21 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1

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