Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-737 du 2 juin 2016 - art. 3
Le Comité paralympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique. Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.