Article R141-28 du Code du sport

Article R141-28 du Code du sport.

Article R141-27Article R142-7

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-737 du 2 juin 2016 - art. 3

Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.

Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-737 du 2 juin 2016 - art. 3

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