Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs / Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
Article R333-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions.
La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne est destinataire des données mentionnées au premier alinéa.
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[…] Les modifications opérées par le projet de décret au sein des articles R. 333-5 et suivants du code du sport étant la transposition des modifications effectuées pour les fédérations délégataires, la Commission réitère les observations formulées ci-avant sur les traitements mis en œuvre par les fédérations délégataires.
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[…] Pour l'application de l' article L. 333-1-4 du code du sport, le projet d'article R. 333-5 du même code précise que le traitement automatisé mis en œuvre par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives a pour finalité le contrôle de l'interdiction faite aux acteurs d'engager directement ou indirectement ou par une personne interposée des mises sur des paris reposant sur la manifestation ou la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public, en vue d'une éventuelle procédure de sanction.
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3. ARJEL, décision n° 2016-046 en date du 16 juin 2016
[…] DECISION N° 2016-046 DU 16 JUIN 2016 PORTANT APPROBATION DES MODALITES TECHNIQUES DE TRANSMISSION ET DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 333-10 DU CODE DU SPORT Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-4, R. 333-5 à R. 333-14 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Après en avoir délibéré le 16 juin 2016 ;
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