Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs / Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
Article R333-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :
1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;
3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
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Décisions • 2
[…] − les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R. 333-6 du code du sport, à savoir les noms, prénom(s), date et ville de naissance de la personne concernée. On indiquera le pays de naissance à la place de la ville de naissance pour les personnes nées à […] 6 https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-referentiel-general-de-securite-rgs/
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2. CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-161
[…] Le projet d'article R. 333-6 du code du sport indique que les catégories de données à caractère personnel adressées par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives à l'ARJEL en vue de la réalisation des opérations informatiques de rapprochement sont relatives :
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