Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
L'Autorité de régulation des jeux en ligne définit :
1° La nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R. 333-8 ;
2° Les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-11.
[…] la disposition des seuls agents ou représentants habilités par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives en application de l'article R 333 -8 du code du sport parmi leurs agents , […] − les données d'identification de l'acteur de la compétition visées par l'article R. 333 -6 du code du sport , […] Modalités techniques de transmission et de traitement des demandes prévues aux articles L. 131-16-1 et L. 333 -1-4 du code du sport 10 […]
[…] Vu le décret n°2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ; […] R. 131-41 et R. 333-10 du code du sport
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-4, R. 333-5 à R. 333-14 ; […] Considérant que l'article R. 333-10 du code du sport prévoit que : […] 2° Les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 33311. » Considérant que l'Autorité de régulation des jeux en ligne met à disposition des organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport, […] que cette nomenclature et ses évolutions successives sont utilisées pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue à l'article R.333-11 du code du sport et sont donc intégrées à ce titre dans le dispositif informatique permettant d'interroger l'ARJEL ;