Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4
Article R333-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33
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Décisions • 2
[…] DECISION N° 2016-046 DU 16 JUIN 2016 PORTANT APPROBATION DES MODALITES TECHNIQUES DE TRANSMISSION ET DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 333-10 DU CODE DU SPORT Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-4, R. 333-5 à R. 333-14 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Après en avoir délibéré le 16 juin 2016 ;
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2. ARJEL, décision n°2016-046 portant approbation des modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 333-10 du code du…
[…] TRAITEMENT DE LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 333-10 DU CODE DU SPORT Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-4, R. 333-5 à R. 333-14 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Après en avoir délibéré le 16 juin 2016 ;
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